La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018
Les modalités de versement de la taxe apprentissage évoluent :
Le calcul s’effectue toujours sur le taux de 0,68 % de la masse salariale A-1 mais sont versés aux OPCO
- 87 % sont payés dans le cadre de la CUFPA (contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage)
- 13 % sont payés au titre du solde de la taxe d’apprentissage
Qui doit payer la taxe d’apprentissage ?
Toutes les entreprises soumises à l’IR ou l’IS dont le siège social est en France et qui emploient au moins un salarié sont redevables de la taxe d’apprentissage.
Entreprises exonérées :
- les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et lorsque la masse salariale d’imposition ne dépasse pas 6 fois le SMIC mensuel (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022)
- les organismes ayant une activité exclusive d’enseignement
- les sociétés civiles de moyens (SCM) ayant une activité non commerciale
- les groupements d’employeurs d’agriculteurs
- les sociétés civiles agricoles.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Les entreprises de – 250 salariés soumis à la taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :
- leur nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente
- elles relèvent d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et cette augmentation est atteinte par rapport à l’année précédente.
À savoir
La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l’alternance.
Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?
La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est la masse salariale du mois précédent, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités…etc.).
Taux de la taxe d’apprentissage
En métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), le taux de la taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale, soit masse salariale x 0,68 %.
Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,44 %, soit masse salariale x 0,44 %.
Les deux parts de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est composée de deux parts :
- une part principale, dont le taux est de 0,59 %, destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
- un solde, correspondant à un taux de 0,09 %, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.
Taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
Le taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage varie en fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel.
| Pourcentage d’alternants | Rémunérations versées en 2020 |
|---|---|
| Moins de 1 % | 0,4 % (0,6 % si l’entreprise compte 2000 salariés et plus) |
| Entre 1 % et moins de 2 % | 0,2 % |
| Entre 2 % et moins de 3 % | 0,1 % |
| Entre 3 % et moins de 5 % | 0,05 % |
| > 5 % | Exonéré |
Les entreprises implantées dans les départements d’Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de contribution supplémentaire à l’apprentissage.
| Pourcentage d’alternants | Rémunérations versées en 2020 |
|---|---|
| Moins de 1 % | 0,208 % (0,312 % si l’entreprise compte 2000 salariés et plus) |
| Entre 1 % et moins de 2 % | 0,104 % |
| Entre 2 % et moins de 3 % | 0,052 % |
| Entre 3 % et moins de 5 % | 0,026 % |
| > 5 % | Exonéré |
Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage ?
Les dépenses suivantes peuvent être déduites de la taxe d’apprentissage :
- Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprentis (CFA) dont celle-ci dispose.
- Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d’apprentis (CFA) d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.
- La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants.
Comment déclarer et payer la taxe d’apprentissage ?
Comment déclarer la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage ne fait pas l’objet d’une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée. Deux cas de figure sont possibles :
- au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).
La contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclarée de la même manière que la taxe d’apprentissage.
Taxe d’apprentissage : comment la payer ?
Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage n’est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l’Urssaf.
Toutefois, l’année 2022 est une année transitoire : le versement auprès de l’Urssaf ne concerne que la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage dues depuis le 1er janvier 2022.
Le règlement de la part principale de la taxe d’apprentissage de l’année 2021, due au 1er mars 2022, doit être effectué auprès des Opco.
La collecte par l’Urssaf des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage a débuté en janvier 2022. L’ensemble des déclarations se fait via la DSN.
Important
La CFP et la contribution au CPF-CDD étaient jusqu’à présent exigibles annuellement en exercice décalé. Ces contributions seront désormais à déclarer mensuellement, à partir de la période d’emploi de janvier 2022.
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes :
- contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- contribution au CPF-CDD ;
- part principale de la taxe d’apprentissage.
Annuellement le 5 ou 15 avril 2023
Si votre entreprise est constituée de 250 salariés et plus et si vous en êtes redevable au regard de vos effectifs d’alternants, vous devrez déclarer en DSN et régler le 5 ou 15 avril 2023 (DSN de mars) la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de la masse salariale 2022. Il s’agit d’une déclaration et d’un règlement annuel en exercice décalé.
Annuellement le 5 ou 15 mai 2023
Vous devez déclarer en DSN et régler le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 le 5 ou 15 mai 2023 (DSN d’avril). Il s’agit d’une déclaration et d’un règlement annuel en exercice décalé.
Bon à savoir
Pendant le premier trimestre 2022, vous devrez également effectuer les derniers versements auprès des Opco, pour les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage concernant la masse salariale de l’année 2021.
Bon à savoir
Ce premier transfert aux Urssaf concerne en 2022 les contributions légales de formation professionnelle. A compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.
Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf : ils continueront à être collectés par les Opco.
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