licenciement boulangerie pâtisserie
Quel est l’indemnité de licenciement prévue dans la convention collective de la boulangerie pâtisserie (entreprises artisanales) ?
Ce sont les modalités légales qui s’appliquent. L’indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l’indemnité de rupture conventionnelle. Pour moins de 10 ans d’ancienneté, elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l’entreprise. Au-delà de dix années d’ancienneté, l’indemnité se base sur :
- 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
- 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Pour les salariés avec plus de dix ans d’ancienneté, le montant minimal pris en compte est de 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Exemple : pour un salaire de référence de 2000 € avec 12 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est de : ((2000 x 1/4) x 10) + ((2000 x 1/3) x 2) = 6 333 €.
Le salaire de référence peut être obtenu de deux façons, dont on retiendra le plus favorable au salarié :
- 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes notamment la prime d’ancienneté, etc.) des douze derniers mois précédant la notification de licenciement
ou 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois. - En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Les éventuelles primes annuelles (13e mois…) et exceptionnelles sont calculées au prorata temporis. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité calculée au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise.
