ccn boulangerie pâtisserie et les différents motifs de rupture
L’indemnité de licenciement ccn boulangerie pâtisserie
Quelle est l’indemnité de licenciement prévue dans la ccn boulangerie pâtisserie (entreprises artisanales) ?
Ce sont les modalités légales qui s’appliquent. L’indemnité de licenciement ccn boulangerie pâtisserie se calcule de la même manière que l’indemnité de rupture conventionnelle.
- 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
- 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Exemple : pour un salaire de référence de 2 000 € avec 12 ans d’ancienneté, l’indemnité licenciement ccn boulangerie pâtisserie minimale est de : ((2000 x 1/4) x 10) + ((2000 x 1/3) x 2) = 6 333 €.
Le salaire de référence lors d’un licenciement ccn boulangerie pâtisserie peut être obtenu de deux façons, dont on retiendra le plus favorable au salarié :
- 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes notamment la prime d’ancienneté, etc.) des douze derniers mois précédant la notification de licenciement
ou 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois. - En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Les éventuelles primes annuelles (13e mois…) et exceptionnelles sont calculées au prorata temporis. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité calculée au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise.
N’oubliez pas de proposer au salarié la portabilité mutuelle également.
Quelles indemnités de départ à la retraite CCN boulangerie pâtisserie ?
Quelle est l’indemnité de départ à la retraite prévue dans la ccn boulangerie pâtisserie (entreprises artisanales) ?
Le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite.
Ancienneté dans la profession | Indemnité de départ en retraite |
---|---|
10 ans | 2 mois |
11 ans | 2 mois + 1/10 de mois |
12 ans | 2 mois + 2/10 de mois |
13 ans | 2 mois + 3/10 de mois |
14 ans | 2 mois + 4/10 de mois |
15 ans | 2 mois + 5/10 de mois |
16 ans | 2 mois + 6/10 de mois |
17 ans | 2 mois + 7/10 de mois |
18 ans | 2 mois + 8/10 de mois |
19 ans | 2 mois + 9/10 de mois |
20 ans | 3 mois |
21 ans | 3 mois + 1/10 de mois |
22 ans | 3 mois + 2/10 de mois |
23 ans | 3 mois + 3/10 de mois |
24 ans | 3 mois + 4/10 de mois |
25 ans | 3 mois + 5/10 de mois |
26 ans | 3 mois + 6/10 de mois |
27 ans | 3 mois + 7/10 de mois |
28 ans | 3 mois + 8/10 de mois |
29 ans | 3 mois + 9/10 de mois |
30 ans | 4 mois |
31 ans | 4 mois + 1/10 de mois |
32 ans | 4 mois + 2/10 de mois |
33 ans | 4 mois + 3/10 de mois |
34 ans | 4 mois + 4/10 de mois |
35 ans | 4 mois + 5/10 de mois |
36 ans | 4 mois + 6/10 de mois |
37 ans | 4 mois + 7/10 de mois |
38 ans | 4 mois + 8/10 de mois |
39 ans | 4 mois + 9/10 de mois |
40 ans et + | 6 mois |
Si le salarié prend sa retraite alors qu’il a précédemment quitté la profession alors qu’il était âgé d’au moins 55 ans et n’a pas été licencié suite à une inaptitude médicalement constatée,
- versement d’une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre l’indemnité de départ à la retraite et l’éventuelle indemnité de licenciement qu’il aurait perçue de son dernier employeur en boulangerie
- indemnité versée par ISICA Prévoyance
Base de calcul : moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois
Quelles indemnités de mise à la retraite CCN boulangerie pâtisserie ?
Quelle est l’indemnité de mise à la retraite prévue dans la ccn boulangerie pâtisserie (entreprises artisanales) ?
< 10 ans | Indemnité conventionnelle de licenciement |
>= 10 ans | Indemnité conventionnelle de départ à la retraite |
base de calcul : moyenne des 12 derniers mois ou si plus favorable 1/3 des 3 derniers mois.
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