Majorations Heures Supplémentaires CCN Boulangerie Pâtisserie (entreprises artisanales)

Le temps de travail CCN boulangerie pâtisserie

Date de mise à jour : 15/02/2024

Mot(s) clé(s) :

Tout savoir sur le temps de travail ccn boulangerie pâtisserie

Le temps de travail ccn boulangerie pâtisserie et le travail de nuit

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail de nuit, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par la ccn boulangerie pâtisserie.

 

Justification du recours au travail de nuit Pour assurer la continuité de l’activité économique, la boulangerie pâtisserie artisanale est contrainte à organiser durant la nuit une partie du processus de fabrication.

la ccn boulangerie pâtisserie acte que que l’élaboration de produits frais et leur commercialisation dès le début de la matinée nécessitent l’exécution de travail de nuit dans les conditions précisées ci-après.

Définition du travail de nuit Tout travail effectué entre 21 h et 6 h
Définition du travailleur de nuit Tout salarié qui accomplit :

  • au minimum 2 fois par semaine selon son horaire habituel (1) au moins 3 heures sur la plage horaire de nuit
  • ou au moins 270 heures de nuit dans l’année civile

(1) horaire habituel = celui indiqué dans le contrat de travail, ou celui résultant de l’horaire collectif de l’entreprise tel qu’affiché, ou les horaires de travail qui sont réguliers et identiques sur une période de 4 semaines consécutives.

Contreparties Pour tout salarié, travailleur de nuit ou non, majoration de 25 % du salaire de base par heure de travail effectif entre 20 heures et 6 heures.

Pour le travailleur de nuit, temps de repos à prendre dans les 3 mois suivant la période de référence :

  • 1 jour de repos pour au moins 270 heures de travail de nuit dans l’année civile
  • 2 jours de repos pour au moins 600 heures (prorata temporis si départ en cours d’année).

Ce repos ne remet pas en cause les compensations financières accordées au titre du travail de nuit.

Pause du travailleur de nuit Pause de 20 minutes en cas de travail consécutif d’au moins 6 heures rémunérée mais non assimilée à du travail effectif.
Durée maximale quotidienne et hebdomadaire 8 heures mais pouvant être portée à 10 h

40 heures sur une période de 12 semaines

44 heures en cas de recours à la modulation du temps de travail

Le temps de travail ccn boulangerie pâtisserie et la gestion des heures supplémentaires

Pas de disposition conventionnelle, le contingent est donc fixé à 220 heures par salarié et par an.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent.

C’est le cas des heures supplémentaires :

  • soit effectuées pour certains travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement),
  • soit ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.

travail le dimanche ou un jour habituel de repos :

  • majoration de 20 %

temps de travail ccn boulangerie pâtisserie du salarié en extra :

  • majoration de 25 % pour la 8e heure
  • majoration de 50 % à partir de la 9e heure si la durée hebdomadaire du travail s’étend sur 6 jours

Le temps de travail ccn boulangerie pâtisserie à temps partiel

durée minimale hebdomadaire : 24 heures

Les dérogations possibles :

Le temps de travail ccn boulangerie pâtisserie pour les entreprises de – 10 salariés

  • 6 heures par semaine pour le personnel de vente réparties sur 2 jours au plus
  • 1 heure par semaine pour le personnel d’entretien

Le temps de travail ccn boulangerie pâtisserie pour les entreprises de 10 à 20 salariés

  • 16 heures par semaine pour le personnel de vente et de service

Le temps de travail ccn boulangerie pâtisserie en forfait jours

Le forfait annuel en jours peut s’appliquer aux cadres 1

forfait 218 jours

Jours de repos pouvant être pris par 1/2 journées avec un délai de prévenance de 7 jours.

Dépassement du forfait dans la limite de 282 jours

  • majoration de 10 % entre le 219e et 250e jour
  • majoration de 15 % entre le 251e et 282e jour

Base de calcul = salaire moyen journalier (salaire annuel/jours travaillés + congés payés + jours fériés chômés)

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