Les heures supplémentaires CCN boulangerie pâtisserie
Pas de disposition conventionnelle, le contingent est donc fixé à 220 heures par salarié et par an.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent.
C’est le cas des heures supplémentaires :
- soit effectuées pour certains travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire (pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement),
- soit ouvrant droit à un repos compensateur équivalent.
travail le dimanche ou un jour habituel de repos :
- majoration de 20 %
Salarié en extra :
- majoration de 25 % pour la 8e heure
- majoration de 50 % à partir de la 9e heure si la durée hebdomadaire du travail s’étend sur 6 jours
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