Tout savoir sur le temps de travail ccn pâtisserie
Le temps de travail ccn pâtisserie et le travail de nuit
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail de nuit, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par la ccn pâtisserie.
Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui :
- soit accomplit, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l’année, au moins 3 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;
- soit effectue, dans l’année civile, au moins 270 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
Les catégories de salariés susceptibles d’être concernés par le travail de nuit sont les suivantes :
- le personnel de fabrication ;
- le personnel de vente ;
- le personnel de livraison.
L’extension de la mise en place du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement.
Le personnel de vente soumis au travail de nuit ne pourra effectuer plus de 4 heures de nuit par jour.
Le personnel de vente soumis au travail de nuit ne pourra travailler qu’en journée continue et l’amplitude horaire journalière ne pourra pas dépasser 10 heures
Contreparties spécifiques temps de travail ccn pâtisserie pour le travail de nuit :
- pour tous les salariés : les heures effectuées entre 21 heures et 24 heures et entre 4 heures et 6 heures donnent droit à une majoration de salaire de 25 % et celles effectuées entre 24 heures et 4 heures à une majoration de 50 % ;
- pour les travailleurs de nuit, une contrepartie est accordée sous forme de repos compensateur selon les conditions suivantes :
- salarié effectuant entre 270 et 600 heures annuelles de travail effectif de nuit : 1 jour de repos compensateur / an ;
- salarié effectuant entre 601 et 935 heures annuelles de travail effectif de nuit : 2 jours de repos compensateur / an ;
- salarié effectuant entre 936 et 1 270 heures annuelles de travail effectif de nuit : 3 jours de repos compensateur / an ;
- salarié effectuant entre 1 271 et 1 580 heures annuelles de travail effectif de nuit : 4 jours de repos compensateur / an ;
- salarié effectuant 1 581 heures et plus annuelles de travail effectif de nuit : 5 jours de repos compensateur / an.
Le temps de travail ccn pâtisserie et la gestion des heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures.
Le contingent annuel des heures supplémentaires est ramené à 150 heures pour les salariés dont le temps de travail est effectivement modulé en deçà de 28 heures ou au-delà de 46 heures par semaine dans l’année civile en cours.
Le temps de travail ccn pâtisserie à temps partiel
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