Congés conventionnels CCN Boulangerie Pâtisserie (entreprises artisanales)

Les congés conventionnels CCN boulangerie pâtisserie

Date de mise à jour : 06/03/2024

Mot(s) clé(s) :

La gestion des congés ccn boulangerie pâtisserie

La gestion des congés ccn boulangerie pâtisserie pour évènements familiaux

Les salariés bénéficient, sur justification, à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle :

Mariage ou PACS du salarié 6 jours
Mariage dans la famille proche : enfant 1 jour (1)
Décès enfants 7 jours (1)
Naissance d’un enfant ou accueil au foyer en vue d’adoption 3 jours (1)
Décès : conjoints, concubin, partenaire PACS, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur 3 jours (1)
Décès : grand-parent 1 jour (1)

(1) lorsque l’événement intervient à au moins 300 kms du domicile du salarié, + 1 jour

Les congés ccn boulangerie pâtisserie pour ancienneté

Les salariés bénéficient par an de 6 jours ouvrables rémunérés de congé supplémentaire qui devront être pris entre le 15 janvier et le 1er mai.

Les salariés ayant moins de 1 année d’ancienneté bénéficieront d’un congé d’une durée équivalente à 1 jour par 2 mois de présence.

Si, exceptionnellement, ce congé complémentaire de 6 jours ouvrables n’est pas pris entre le 15 janvier et le 1er mai, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d’un montant équivalent en sus du salaire afférent aux 6 jours travaillés.

Ce congé complémentaire sera rémunéré, le salarié recevant une indemnité d’un montant de 1,92 % des salaires bruts perçus au cours de l’année civile précédente.

 

Les congés ccn boulangerie pâtisserie et le régime des jours fériés ?

Selon l’Article L.3133-1 du Code du travail : « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 1er Janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er Mai ;

4° Le 8 Mai ;

5° L’Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 Juillet ;

8° L’Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 Novembre ;

11° Le jour de Noël ».

Ces jours fériés peuvent être chômés ou travaillés, à l’exception du 1er Mai, jour de la fête du Travail qui lui, est obligatoirement chômé et payé. Un jour férié n’est pas toujours obligatoirement une journée non travaillée et payée. Dans le cas où le jour férié est prévu travaillé, l’employeur est tenu de suivre les consignes de la convention collective qui déterminera par exemple le principe de récupération, la majoration de salaire.

Alors que prévoit la convention collective boulangerie pâtisserie (entreprises artisanales) ?

– la convention autorise 10 jours fériés travaillées + le 1er mai
– majoration de 100 % des heures travaillées

les jeunes travailleurs et apprentis de 16 ans et plus ont la possibilité de travailler un jour férié.

 

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