activité partielle syntec
Mis en place d’un accord depuis le 22 janvier 2021 et applicable pour une durée de 30 mois :
Champ d’application
Le régime d’activité partielle concerne tous les salariés quels que soient le mode d’organisation du travail (forfait jours et heures) et quels que soient le contrat (CDI, CDD, alternance)
Durée d’application
24 mois maximum consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Réduction de l’horaire de travail
au maximum 40 % de la durée légale du travail pour chaque salarié (possible 50 % avec autorisation de l’administration)
Information salarié
Elle doit se faire par écrit et avec un délai minimum de 3 jours.
Indemnisation salarié
indemnité horaire égale à 80 % de la rémunération brute (assiette CP et plafonnée à 4,5 le taux horaire du SMIC)
contrepartie
Prendre des engagements de maintien des emplois (licenciements interdits) pendant la durée d’application de l’activité partielle.
Pas d’augmentation des salaires fixes des dirigeants
Incidences de l’activité partielle
- aucune incidence sur l’ancienneté du salarié
- maintien des garanties de couverture prévoyance, santé et dépendance
