minima conventionnel syntec

Comment vérifier le respect des minimas conventionnels syntec ?

Date de mise à jour : 09/01/2023

Mot(s) clé(s) :

Les minimas conventionnels syntec

Le respect des minimas conventionnels syntec s’apprécie sur l’année et non au mois le mois.

Il résulte de l’article 32 de la CCN syntec que le contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle des ingénieurs et cadres s’opère sur l’année (Cass. soc., 20 novembre 2019).

Cette décision de la cour de cassation confirme pour la Branche SYNTEC la jurisprudence bien établie et a donné lieu à une modification de l’article 32 de la convention collective.

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