minima conventionnel syntec

S’assurer du respect du minima conventionnel syntec

Date de mise à jour : 03/05/2022

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Le respect du minimum conventionnel syntec s’apprécie sur l’année et non au mois le mois

Il résulte de l’article 32 de la CCN SYNTEC que le contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle des ingénieurs et cadres s’opère sur l’année (Cass. soc., 20 novembre 2019).

Cette décision de la cour de cassation confirme pour la Branche SYNTEC la jurisprudence bien établie et a donné lieu à une modification de l’article 32 de la convention collective.

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