Dispositif spécifique d’activité partielle
La loi du 17 juin 2020 a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable face à la crise sanitaire.
En application de cette loi, la branche des bureaux d’études techniques syntec met en place un accord à durée déterminée qui permet de réduire temporairement la durée du travail au sein de l’entreprise. Cet accord est applicable à compter du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension et jusqu’au 31 décembre 2022.
Le bénéfice du dispositif d’activité réduite est accordé aux entreprises dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non jusqu’au 31 décembre 2022.
Les dispositions de cet accord du 10 septembre 2020 peuvent s’appliquer dès lors que votre entreprise n’a pas conclu d’accord d’entreprise.
La mise en œuvre du dispositif d’activité réduite concerne :
- tous les salariés des entreprises dont l’activité est visée par la Convention
- tous les salariés qu’ils soient en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation
2 points de vigilance, l’accord de branche exclut du dispositif
- les salariés dits en attente de mission, intercontrat ou interchantier pendant plus de 30 jours ouvrés ininterrompus sur les douze mois qui précèdent la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise (la période du 17 mars 2020 au 17 novembre 2020 est toutefois neutralisée pour l’application de cette exclusion).
- les entreprises dont l’activité principale correspond au code NAF 70.22 Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion). L’accord exclut du dispositif d’activité réduite les salariés dont le taux d’occupation (rapport entre le temps passé par le salarié à des missions et son temps de travail total) est inférieur de plus de 15 points de pourcentage, sur une période de six mois précédant la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de l’entreprise, au taux d’occupation moyen des salariés de l’entreprise sur la même période.
L’accord de branche permet :
- le recours au dispositif dit « d’activité réduite pour le maintien en emploi »
- la réduction maximale de l’horaire de travail pour chaque salarié en principe d’au moins 60 % de la durée légale du travail
- par la voie d’un document élaboré par l’employeur au niveau de l’entreprise.
(cette limite peut toutefois être dépassée, sur décision de l’Administration, dans des cas exceptionnels liés à la situation particulière de l’établissement ou de l’entreprise précisée dans le document élaboré par l’employeur; dans ce cas, la réduction de l’horaire ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale).
ce que doit préciser le document ?
- les conditions de recours à l’activité réduite
- mentionner les activités et salariés concernés,
- chiffrer la réduction maximale de l’horaire de travail,
- donner la date de début et la durée d’application du dispositif,
- détailler les engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle.
et après ?
– transmission pour homologation du document d’entreprise à l’Administration,
– information individuelle et par écrit à chaque salarié entrant dans le dispositif (au moins 3 jours francs à l’avance). Ce taux d’occupation correspond au rapport entre le temps passé par le salarié à des missions et le temps de travail total de ce dernier.
– Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale
Remarque : rappelons que la réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application du dispositif prévue par le document unilatéral élaboré par l’employeur. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Indemnisation des salariés
| Rémunération totale brute mensuelle | Indemnisation garantie |
|---|---|
| < 2 100 € | 98 % |
| ≥ 2 100 € et < plafond de la SS | 80 % |
| ≥ plafond de la SS | 75 % |
Engagements en matière d’emploi
