Le lieu de travail
C’est une mention obligatoire du contrat de travail. Un changement de lieu de travail temporaire peut être imposé par l’employeur.
En 2003, la Cour de cassation a considéré que la mention du lieu de travail dans le contrat a une simple valeur informative. Ce lieu peut peut donc être modifié sans l’accord du salarié, sauf s’il excède le périmètre du secteur géographique d’emploi.
La Cour de cassation considère de longue date qu’un salarié est en droit de refuser une modification de son contrat de travail, tandis qu’il ne peut refuser un simple changement de ses conditions de travail. Cette distinction n’est pas évidente en ce qui concerne le lieu de travail.
En 2012, la Cour de cassation a jugé « qu’ayant constaté que le nouveau lieu de travail n’appartenait pas à la même aire géographique que celui où travaillaient jusqu’alors les salariés et que l’un et l’autre étaient situés dans des bassins d’emploi différents, la cour d’appel a pu en déduire qu’ils ne faisaient pas partie du même secteur géographique et qu’en conséquence le refus des salariés de changer d’affectation n’était pas fautif. »
La Cour d’appel de Nîmes rappelle que « déplacer le lieu de travail, fût-ce dans un département limitrophe desservi par l’autoroute, mais dans un autre bassin d’emploi distant de 80 km comme celui d’Aix en Provence constitue une modification du contrat de travail et non un simple changement des conditions de travail ».
La Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2016 a qualifié d’injustifié un licenciement pourtant consécutif à un refus de mutation dans un même secteur géographique, dans la mesure où la salariée invoquait à la fois des difficultés de prise en charge de ses 3 enfants mineurs et des difficultés liées à son état de santé attesté par des certificats médicaux.
En date du 20 février 2019, la Cour de cassation réaffirme les limites du changement de lieu de travail que l’employeur peut imposer aux salariés. L’occasion de revenir sur cette solution, qui laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail.
et la résidence salarié, quelles obligations pour l’employeur ?
