Travail de nuit et majorations Heures Supplémentaires Charcutier traiteur (Charcuterie de détail)

Quelles majorations Heures Supp Charcutier traiteur ?

Date de mise à jour : 30/12/2022

convention collective charcuterie de détail

Que prévoit la convention collective charcuterie de détail (charcutier traiteur) ?

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives au travail de nuit, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par la convention collective.

Travail de nuit

travail de nuit (21 h – 6 h) : majoration de 25 % ou repos compensateur équivalent

définition du travail de nuit :

  • tout salarié effectuant 3 heures de travail de nuit au moins 2 fois par semaine
  • salarié effectuant 270 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois

Travail le dimanche

Repos hebdomadaire supplémentaire porté à 1,5 journée au lieu d’1 journée fixé d’un commun accord entre les parties.

Majorations heures supplémentaires

contingent : 220 heures

majorations : 

  • 25 % pour les 8 premières heures
  • 50 % pour les suivantes (à partir de la 44e heures)

les heures supplémentaires sont par défaut payées. Elles peuvent être  récupérées en temps de repos par accord des parties.

Droit à repos compensateur

entreprises <= 20 salariés

  • 50 % pour les heures effectuées au delà du contingent de 220 heures (décompte effectué à partir de la 36e h)

entreprises > 20 salariés

  • 50 % pour les heures effectuées au delà de la 41e heures dans la limite du contingent des 220 heures (au delà 100 % de repos compensateur au delà de la 35e heure)
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