Clause du contrat de travail garantie d’emploi

Date de mise à jour : 14/01/2023

Mot(s) clé(s) : clause contrat de travail

Clause de garantie d’emploi, c’est quoi ?

C’est une clause qui peut interdire à l’employeur de licencier le salarié pendant une certaine période, sauf à lui verser des dommages et intérêts.

Le contrat comportant une clause de garantie d’emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu’en cas d’accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure » (Cass. soc 15 avril 201

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