Le lieu de travail et la résidence salarié
Changement de paradigme : du lieu de travail au lieu de résidence salarié
Avec la crise sanitaire et le développement du télétravail, de plus en plus de personnes ont changé leur résidence salarié en s’éloignant de leur lieu de travail.
Voilà quelques éléments pour gérer cette situation de plus en plus fréquente.
Ce que dit le code civil, article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Ce que confirme la convention européenne des droits de l’homme, Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Un contrat peut-il inclure une clause de résidence ?
Une clause de résidence impose à un salarié de vivre dans une zone plus ou moins réduite ou une région.
Ce que dit le code du travail, article L. 1121-1 du Code du travail
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Ainsi, elle peut être justifiée si :
- motivée par la nature des missions confiées au salarié par l’employeur ;
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- proportionnée à l’emploi occupé.
C’est une clause que l’on retrouvait il y a quelques années fréquemment dans les contrats de commerciaux pour qu’ils résident sur leur région de prospection.
Ce que dit la jurisprudence : La clause du contrat de travail imposant à une salariée d’avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail porte atteinte au libre-choix par la salariée de son domicile (Cour de cassation, 28 février 2012)
Donc le salarié qui veut déménager loin de son entreprise a la liberté de le faire et l’entreprise en peut s’y opposer.
Comment l’entreprise doit-elle géré le déménagement d’un salarié à des centaines de kilomètres de son lieu de travail ?
Si un salarié déménage à plusieurs centaines de kilomètres de son lieu de travail, peut-il imposer à son employeur de payer la moitié de ses frais de TGV ?
oui car pour aller de son domicile à son lieu de travail, un salarié qui déménage pour convenance personnelle pourra toujours obtenir le paiement à 50 % de son abonnement de transport en commun. La prise en charge obligatoire de ce type de frais par l’employeur est indépendante du lieu de résidence du salarié.
Gérer la demande de télétravailler
Le déménagement se couple le plus souvent avec une demande de télétravail.
La mise en place du télétravail ne peut se faire que sur la base du volontariat.
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