Les points clés d'un contrat de travail

Les points clés d’un contrat de travail

Date de mise à jour : 18/02/2024

Mot(s) clé(s) :

clause contrat de travail

Les points clés d’un contrat de travail

La législation ne cesse de bouger… attention aux copies-collés des contrats. Certaines clauses possibles il y a quelques années ne le sont plus ou ont fait l’objet d’une jurisprudence qui impose de la rédiger autrement. Le contrat de travail est un document important. Une récente enquête montrait qu’un contentieux prud’hommal provenait d’un contrat de travail mal rédigé ou absente. Le flou ne profite que rarement à l’employeur.


Bien rédiger le contrat de travail c’est :

  • le rédiger en français

Cette obligation concerne tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail.

Selon la Cour de cassation, cette obligation s’applique aussi à la rédaction des objectifs réactualisés chaque année. En l’absence de rédaction en français des objectifs, ceux-ci sont inopposables au salarié qui est alors en droit de demander le paiement intégral de sa rémunération variable. Peu importe que les objectifs aient été effectivement atteints et que le salarié dispose d’une maîtrise parfaite de la langue anglaise. Cour de cassation du 29 juin 2011.

C’est inclure un certain nombre de clauses obligatoires pour certaines, facultatives pour d’autres. Aucune clause n’est anodine et pas besoin d’inclure une clause qui n’a pas de fondement juridique ou qui n’a pas d’intérêt pour le poste à pourvoir.

Voilà quelques clauses qui peuvent être envisagées mais pensez toujours que le droit évolue, la jurisprudence aussi et qu’une clause possible peut ne plus l’être donc l’éternel copie collé de vos contrats a ses limites.

  • garantir l’exclusivité de son salarié
    Une clause d’exclusivité interdit au salarié d’exercer toute autre activité, que ce soit pour son propre compte ou pour tout autre employeur pendant la durée de son contrat.
    Une clause d’exclusivité n’a en principe pas lieu d’être pour les contrats à temps partiels.

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018 considère que la rédaction de la clause d’exclusivité doit être suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier si elle est justifiée et proportionnée sinon elle porte atteinte à la liberté du travail.

  • garantir la discrétion de son salarié

Une clause de confidentialité peut être incluse dans le contrat de travail et prévoir que le Salarié « doit s’abstenir de communiquer à des tiers les secrets de fabrication, qu’ils soient ou non liés à ses tâches, à des fins malveillantes ou frauduleuses ».

De façon pratique, la clause de confidentialité se rapporte :

  • aux secrets de fabrication,
  • aux secrets d’affaires
  • aux secrets liés aux matières personnelles ou confidentielles,
    dont le salarié peut avoir connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.

La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2008, admet la validité d’une clause de confidentialité se prolongeant après la cessation du contrat de travail.

  • ajouter une clause de garantie d’emploi

Celle-ci précise que l’employeur s’interdit de rompre le contrat avec le salarié pendant une certaine période, sauf faute grave, lourde ou force majeure. Cette clause est licite si l’employeur garde la possibilité de rompre le contrat. Le non-respect de la garantie d’emploi donne lieu au paiement d’une indemnité définie dans la clause.

La jurisprudence a admis la validité de clauses de maintien de l’emploi du salarié pendant une durée d’au moins 10 ans.

La fin du contrat de travail, clause contrat de travail

Une clause vise à assurer par exemple à un cadre supérieur une indemnité de rupture plus favorable.

La clause doit être précise et prévoir les modalités de calcul.

Une clause de rupture fondée sur un seul événement est sans cause réelle et sérieuse. c’est ce qu’à confirmé la cour de cassation le 12 février 2014 dans une affaire relative à la perte du permis de conduire.

L’affaire : une clause du contrat du salarié prévoyant la rupture du contrat en cas de retrait du permis. à la suite d’un excès de vitesse commis au volant de sa voiture de fonction, le salarié s’est vu suspendre son permis de conduire. L’employeur avait alors licencié le salarié au titre qu’une clause du contrat prévoyait un licenciement pour cause réelle et sérieuse. le salarié a contesté le motif de rupture avec succès. pour la cour de cassation, aucune clause du contrat ne peut valablement prédire une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

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